Conditions Générales de Vente (CGV) – MES POMMES D’AMOUR®

Dernière mise à jour : 5 mars 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord contractuel entre l'entreprise Mes Pommes d’Amour, représentée par Mme Peggy Jacquemain, et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site www.mespommesdamour.fr.

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

• Enseigne : Mes Pommes d’Amour®

• Responsable : Peggy Jacquemain

• Adresse : 29 rue de la Croixaux, 08460 Thin-le-Moutier, France

• Email : mespommesdamour@gmail.com

• Statut : Micro-entreprise – Franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

2. OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes CGV régissent la vente des produits et services (créations artisanales, formations). Toute commande validée par le Client implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

3. PRODUITS ET SERVICES

• Créations Artisanales : Ballons bulles, gâteaux de couches, mugs, gourdes et accessoires. Les photographies sont non contractuelles (des variations minimes peuvent exister dues au caractère artisanal).

• Livres : Ouvrages écrits par Peggy Jacquemain, protégés par le droit d'auteur.

• Formations : Formation "Ballon Bulle" dispensée à distance.

• Personnalisation : Les produits sont réalisés selon les textes fournis par le Client. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des fautes d'orthographe commises par le Client.

4. PRIX ET PAIEMENT

• Prix : Indiqués en Euros (€), hors frais de livraison. TVA non applicable (Art. 293 B du CGI).

• Paiement : Exigible immédiatement.

• Moyens de paiement : Carte Bancaire (via Shopify Payments), PayPal, ou Virement bancaire. En cas de virement, la commande n'est traitée qu'à réception des fonds.

• Réserve de propriété : Les produits restent la propriété de Mes Pommes d’Amour jusqu'au paiement complet.

5. LIVRAISON ET RÉCEPTION

• Préparation : 24h à 48h (hors week-end, jours fériés et délais spécifiques aux produits personnalisés).

• Transport : Le Vendeur n'est pas responsable des retards liés au transporteur.

• Colis endommagé : Le Client doit émettre des réserves manuscrites précises sur le bon du transporteur.

• Cas particulier (Ballons) : Il est vivement conseillé de filmer l'ouverture du colis sans objet tranchant pour faciliter toute réclamation.

6. DROIT DE RÉTRACTATION (Loi Hamon)

• Produits Standards : Délai de 14 jours pour retourner le produit (neuf, complet, emballé). Frais de retour à la charge du Client.

• Produits Personnalisés : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits nettement personnalisés ou confectionnés sur mesure.

• Contenu Numérique (Formations) : Le droit de rétractation ne s'applique pas une fois que l'accès à la formation a été activé avec l'accord du Client.

7. GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie de la Garantie Légale de Conformité (2 ans) et de la Garantie des Vices Cachés (2 ans à compter de la découverte du vice), conformément au Code de la consommation et au Code civil.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INPI

La marque "MES POMMES D’AMOUR®" est déposée à l'INPI depuis 2011. Tous les éléments du site (textes, photos, logos, modèles de gâteaux de couches, supports de formation) sont la propriété exclusive de Peggy Jacquemain. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable, constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

9. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige non résolu par le service client, le Client peut saisir gratuitement le médiateur : CM2C – 49 Rue de Ponthieu, 75008 PARIS | www.cm2c.net | Tél : 01 89 47 00 14.

10. RESPONSABILITÉ ET LOI APPLICABLE

Mes Pommes d’Amour ne saurait être responsable en cas de mauvaise utilisation des produits ou de force majeure. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.